Aides fiscales

 

Les particuliers qui ont recours à des services à la personne visés à l'article L 129 -1 du Code du travail, fournis par une entreprise « agréée », peuvent ; sous certaines conditions; bénéficier d' aides fiscales (article 199 sexdecies du Code général des Impôts).

Ces aides fiscales concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l'année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire de services à la personne. L'emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues par l'article L 232-2 du Code de l'action sociale et des familles.

 

Les aides fiscales : crédit d'impôt ou réduction d'impôt, qui peut en bénéficier ?

 

Généralisation du crédit d'impôt depuis le 1 Janvier 2017 

 

·        Le crédit d'impôt

 

Depuis, le premier janvier 2017, tout le monde peut bénéficier du crédit d'impôt pour les services à la personne.

Crédit d'impôt pour tous

Tout le monde pouvait bénéficier d'une réduction d'impôt sur les services à la personne. Mais pour les personnes non imposables ou payant peu d'impôts, afin d'obtenir un crédit d'impôt, il fallait : 

·         pour un célibataire exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois .

·         pour les couples, que les deux personnes exercent une activité professionnelle ou soient inscrites sur la liste des demandeurs d'emplois .

 

Mais depuis le 01 janvier 2017, le dispositif du crédit d'impôt s'est généralisé à tous les particuliers, actifs et inactifs. 

 

·        La réduction d'impôt

 

L'aide fiscale prend la forme d'une réduction d'impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d'impôt :

- les couples dont un des membres ne travaille pas et n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi ;

- les retraités.

 

·        Remarque

Seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par C.E.S.U. pré-financé ouvrent droit à l'aide fiscal.

 

 

Quel est le montant de cette aide fiscale ?

 

Elle est calculée au taux de 50% sur les montants des dépenses de services supportés par le particulier, par foyer fiscal. Les fournitures n'ouvrent pas droit à l'aide fiscale, ni au taux réduit de TVA.

 

·        Plafonds

 

Dans la majorité des cas, le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt est à

12 000 €.

Il est majoré de 1 500 € dans la limite de 15 000 € dans les cas suivants :

 

- par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en garde alternée),

- par enfant rattaché,

- par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans à charge.

 

Le plafond est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d’au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de  catégorie 3 ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge.

 

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses 2015

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

 

Formalités à accomplir

 

Pour bénéficier de cette aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus (cases DB, DF, DG et DL) les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par le prestataire. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par ce prestataire de services.

 

Pour une déclaration papier et le cas échéant, joignez une copie de la carte d’invalidité ou une copie du récépissé, une copie de la décision d’attribution à une pension d’invalidité catégorie 3 de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées .